Accueil
» Justice
» Condamnations et peines
» Surveillance de sûreté d'un criminel
» Suivi des anciens détenus
Surveillance de sûreté d'un criminel
Références
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22 Placement sous surveillance de sûreté
- Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52 Durée de la surveillance de sûreté
- Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion Procédure devant le tribunal de l'application des peines de Paris