Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources
Montant de l'allocation
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À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
La prime à la naissance (et l'allocation de base) La prime à l'adoption (et l'allocation de base) La prestation partagée d'éducation L'allocation de rentrée scolaire.
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
À voir aussi
Références
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon